August Debouzy
Article de Grégoire Desrousseaux et Thierry Lautier du Cabinet August et Debouzy
De ce point de vue, les principaux apports du projet de loi concernent la promotion des certificats d’utilité français (article 40), la mise en place d’une procédure d’opposition devant l’INPI (article 42) et le renforcement de la procédure d’examen devant l’INPI (article 42 bis).
La Commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi a également étudié divers amendements au projet de loi, parmi lesquels la création d’une demande « provisoire » de brevet, qui pourrait bientôt voir le jour
Ces propositions, en partie inspirées du modèle allemand, pourraient rendre le brevet français plus attractif, en particulier auprès des PME. Afin de concilier cette attractivité avec les brevets des autres pays, il pourrait être utile d’ajouter la possibilité de requérir l’examen différé d’une demande de brevet français et de désigner directement demande de brevet français et de désigner directement la France dans les demandes internationales dites « PCT ».
...