La France s’est dotée en 2003 d’un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international.
Le caractère très
incitatif
des mesures et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant ont contribué à une
multiplication par dix du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd’hui supérieure à 900 M€.
Cette dépense, mal évaluée, est
fortement concentrée sur les très grandes entreprises
.
Les dons qui la déclenchent ne sont, dans les faits, pratiquement pas vérifiés
, en dépit de quelques progrès récents. En application du 2e alinéa de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour de dresser un bilan de cet effort public.
Un dispositif fiscal avantageux et dynamique
Les principales caractéristiques du dispositif en vigueur sont les suivantes : un taux important de réduction de l’impôt sur les sociétés, l’octroi possible au mécène de contreparties allant jusqu’à 25 % du don, un plafonnement relativement élevé de l’avanà 25 % du don, un plafonnement relativement élevé de l’avantage fiscal, une possibilité de report pendant cinq ans et, enfin, une définition large de l’intérêt général qui permet à de nombreux organismes sans but lucratif et/ou à de nombreux secteurs d’activité de bénéficier du mécénat.
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