L’article 44 quaterdecies du CGI, créé par l’article 4 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, a instauré, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.
L’article 19 de la loi de finances pour 2019 a rénové ce régime en créant des ZFA « nouvelle génération » (ZFANG).
Les bénéfices des entreprises qui satisfont aux conditions provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, peuvent ainsi faire l’objet d’un abattement de 50 % au titre de chaque exercice ouvert.
L’abattement appliqué est plafonné à 150 000 euros pour un exercice ou une période d’imposition de douze mois.
Au regard du droit européen en matière d’aides d’État, le bénéfie des aides perçues par l’entreprise est subordonné au respect de l’article 15 du règlement général d’exemption par catégorie RGEC ...