Modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire

Bercy commente les aménagements apportés par la LF pour 2019 (Art. 76) aux modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération.