Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant l’article 242-0 Z septies de l’annexe II au CGI relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l’Union européenne
Les assujettis établis hors de l’UE peuvent obtenir le remboursement de la TVA supportée en France qui leur a été régulièrement facturée si, au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, ils n’ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et qui sous réserve de certaines exceptions, n’ont pas réalisé de livraisons de biens ou de prestations de services réputées avoir eu lieu en France.
Ces dispositions sont codifiées de l’article 242-0 Z quater de l’annexe II au CGI à l’article 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI.