Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant l’article 242-0 Z septies de l’annexe II au CGI relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l’Union européenne
Fiscalonline 30 avril 2021Modification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UE
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