Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant l’article 242-0 Z septies de l’annexe II au CGI relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l’Union européenne
Les assujettis établis hors de l’UE peuvent obtenir le remboursement de la TVA supportée en France qui leur a été régulièrement facturée si, au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, ils n’ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et qui sous réserve de certaines exceptions, n’ont pas réalisé de livraisons de biens ou de prestations de services réputées avoir eu lieu en France.
Ces dispositions sont codifiées de l’article 242-0 Z quater de l’annexe II au CGI à l’article 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI.
Le remboursement aux assujettis établis hors de l’Union européenne obéit à une procédure spécifique caractérisée notamment par l’obligation pour les assujettis établis hors de l’Union européenne de désigner un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir en leur lieu et place les formalités administratives. Le représentant choisi doit obtenir l’agrément du service de remboursement de la TVA.
Le décret modifie l’article 242-0 Z septies de l’annexe II au CGI pour préciser les nouvelles modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée.
La demande est désormais effectuée par voie électronique.
Elle est accompagnée des originaux numérisés des factures, des documents d’importation et de toutes pièces justificatives.