Le député du Loir-et-Cher Stéphane Baudu a demandé au Gouvernement s’il entendait travailler à une meilleure prise en compte des spécificités de l’artisanat d’art et en particulier si des adaptations fiscales pourraient être envisagées, telles qu’une exonération ou un taux réduit de TVA.
Le Gouvernement vient de répondre négativement
En ce qui concerne $les principes qui régissent la TVA, ils sont strictement encadrés par le droit de l’UE$, et plus particulièrement par la « directive TVA » qui fixe de façon limitative les opérations bénéficiant d’une exonération de la TVA.
A cet égard, les artisans d’art effectuent des prestations de services et des livraisons de biens à titre onéreux soumises à la TVA conformément aux dispositions de l’article 256 du CGI.