Le député du Loir-et-Cher Stéphane Baudu a demandé au Gouvernement s’il entendait travailler à une meilleure prise en compte des spécificités de l’artisanat d’art et en particulier si des adaptations fiscales pourraient être envisagées, telles qu’une exonération ou un taux réduit de TVA.
Le Gouvernement vient de répondre négativement
En ce qui concerne $les principes qui régissent la TVA, ils sont strictement encadrés par le droit de l’UE$, et plus particulièrement par la « directive TVA » qui fixe de façon limitative les opérations bénéficiant d’une exonération de la TVA.
A cet égard, les artisans d’art effectuent des prestations de services et des livraisons de biens à titre onéreux soumises à la TVA conformément aux dispositions de l’article 256 du CGI.
« Or le droit communautaire ne permet pas d’exonérer ces opérations. »
Aussi, introduire une telle mesure dans la législation française exposerait notre pays à un très fort risque de contentieux qu’il serait assuré de perdre. En outre, exonérer de la TVA les opérations réalisées par les artisans d’art auraient pour effet de priver ces opérateurs économiques de la possibilité qu’ils ont actuellement de déduire la TVA qu’ils ont supportée sur les achats nécessaires à l’exercice de leur activité.
Par contre, les ventes d’œuvres d’art bénéficient dans certaines conditions du taux réduit de TVA.
L’article 278-0 bis-I-3° du CGI introduit un taux réduit en faveur des livraisons d’œuvres d’art lorsqu’elles sont effectuées par leur auteur. L’article 98 A de l’annexe III du même code fixe la liste des œuvres d’art à l’instar des tableaux, peintures, dessins, gravures ou sculptures entièrement exécutés par l’artiste.
Plus précisément, il faut que les objets vendus puissent être qualifiés d’œuvre d’art pour bénéficier du taux de 5,5 % c’est-à-dire avoir été entièrement réalisés à la main par leur auteur et dans certains cas en nombre limité.
« En revanche, il n’est pas juridiquement possible d’aller au-delà et d’admettre l’application du taux réduit à l’ensemble des ventes des artisans sans tenir compte des caractéristiques objectives et intrinsèques des objets vendus. »