Pas de TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti

Le Gouvernement n’envisage pas de permettre l’application du régime de TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, même si l’acquéreur a manifesté son intention, préalablement à son acquisition, de le transformer en terrain à bâtir et que cette acquisition ne lui a pas ouvert un droit à déduction de la TVA.