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"268 du cgi"

Jurisprudence 04/04/2024

TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l'importance du caractère explicite des biens vendus dans l'acte d'acquisition

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 22/05/2023

TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 03/03/2023

Un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 23/06/2022

TVA sur marge : nouvelles précisions quant au rôle du document d'arpentage et de la déclaration préalable

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 11/04/2022

Terrain à bâtir : portée de la division parcellaire préalable à l’acquisition initiale dans la taxation à la marge

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 13/03/2022

Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : de l'importance de la division parcellaire initiale

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 04/03/2022

Pas de TVA sur marge sur la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 19/02/2022

TVA sur marge et marchand de biens : la CJUE applique la jurisprudence ICADE Promotion

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 22/02/2021

TVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtir

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 02/02/2021

TVA : la circonstance que des parcelles ont été viabilisées n’a pas pour effet de leur donner un caractère bâti

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 12/01/2021

TVA sur marge et condition d'identité juridique : un sénateur demande des précisions

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 30/09/2020

Pas de TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti

Thématiques abordées :

TVA