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268 du cgi : Tous les articles

TVA sur marge : nouvelles précisions quant au rôle du document d'arpentage et de la déclaration préalable

Terrain à bâtir : portée de la division parcellaire préalable à l’acquisition initiale dans la taxation à la marge

Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : de l'importance de la division parcellaire initiale

TVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtir

TVA : la circonstance que des parcelles ont été viabilisées n’a pas pour effet de leur donner un caractère bâti

TVA sur marge et condition d'identité juridique : un sénateur demande des précisions

Pas de TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti

Application de la TVA sur marge : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel

Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs

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