Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d'une SARL

13/12/2018 Par La rédaction
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Un gérant est considéré comme gérant majoritaire , et donc soumis au régime des travailleurs indépendants , non seulement lorsqu’il détient personnellement (directement ou par l’intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l’instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés.

Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL le député Laurent Garcia , a demandé au Gouvernement s’il