Prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

05/03/2020 Par La rédaction
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Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, prévu à l’article 244 quater O du CGI, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 139 de la loi de finances pour 2020. Bercy commente cette prorogation.

L’article 244 quater O du CGI prévoit un crédit d’impôt pour les entreprises dédiées aux métiers d’art.

Le III dudit article définit trois catégories d’entreprises éligibles :

  • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des 281 métiers d’art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises159(*) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;