L’article 244 quater O du CGI prévoit un crédit d’impôt pour les entreprises dédiées aux métiers d’art.
Le III dudit article définit trois catégories d’entreprises éligibles :
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les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des 281 métiers d’art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises159(*) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
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les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ;
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les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ».
Le crédit d’impôt vise les dépenses suivantes :
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les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
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les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et directement affectées à la création d’ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes ;
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les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
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les frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;
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les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrage en petite série ou en un seul exemplaire lorsqu’elle est confiée à des stylistes ou à des bureaux de styles externes.
Le crédit d’impôt peut être égal à 10 % de ces sommes, dans la limite de 30 000 euros par an. Le taux est porté à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprises du patrimoine vivant », le plafond restant échangé.
Le VI de l’article 244 quater O prévoit que le dispositif s’applique aux dépenses exposées par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2019.
« 1 773 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2018, la dépense fiscale étant estimée à 25 millions d’euros. Le même montant est prévu pour les années 2019 et 2020. » (Source Sénat)
Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Bercy vient de commenter cette prorogation.