Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actif

19/10/2020 Par La rédaction
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La Juridiction administrative vient d’apporter des précisions relativement à la qualification d’assujetti à TVA agissant en tant que tel.

Rappel des faits

La SCI G a pour activité la location de biens immobiliers. Son capital est détenu par deux associés, la SARL HF, à hauteur de 55 % des parts, et la SARL HT, à hauteur de 45 % des parts. La SCI G n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, ses bénéfices sont imposables entre les mains de ses associés à proportion de leurs droits dans le capital en vertu de l’article 8 du CGI. Ces deux associés étant imposables à l’impôt sur les sociétés, leurs parts dans les bénéfices de la SCI G sont déterminées comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux en application du I de l’article