Jurisprudence
05/11/2024
SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale
"Assujetti"
Jurisprudence
03/10/2024
Clarification du traitement de la TVA dans le calcul de la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle
Jurisprudence
05/07/2024
Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA
Jurisprudence
19/03/2024
Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser
Jurisprudence
20/12/2023
TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière
Jurisprudence
14/12/2023
Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge
Jurisprudence
13/01/2023
« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante
Doctrine
23/06/2022
Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération
Jurisprudence
22/02/2022
Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables
Jurisprudence
11/02/2022
Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
Thématiques abordées :
Jurisprudence
26/01/2022
Assujetti à TVA : quid des travaux dans la caractérisation des démarches actives de commercialisation foncière ?
Jurisprudence
29/12/2021
Coût des travaux de viabilisation du terrain dans la qualification d'assujetti à TVA : un indice qui se confirme