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assujetti : Tous les articles

05/11/2024

Jurisprudence

SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale

03/10/2024

Jurisprudence

Clarification du traitement de la TVA dans le calcul de la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle

05/07/2024

Jurisprudence

Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA

19/03/2024

Jurisprudence

Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser

20/12/2023

Jurisprudence

TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière

14/12/2023

Jurisprudence

Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge

13/01/2023

Jurisprudence

« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante

23/06/2022

Doctrine

Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération

22/02/2022

Jurisprudence

Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables

11/02/2022

Jurisprudence

Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse

26/01/2022

Jurisprudence

Assujetti à TVA : quid des travaux dans la caractérisation des démarches actives de commercialisation foncière ?

29/12/2021

Jurisprudence

Coût des travaux de viabilisation du terrain dans la qualification d'assujetti à TVA : un indice qui se confirme

20/09/2021

Jurisprudence

TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique

30/06/2021

Jurisprudence

Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative

18/06/2021

Jurisprudence

L'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduite

08/02/2021

Jurisprudence

Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA

19/10/2020

Jurisprudence

Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actif

11/06/2020

Jurisprudence

Cession de terrain à bâtir : le particulier qui entre dans une démarche active de commercialisation foncière risque d’être assujetti à TVA

05/05/2020

Jurisprudence

TVA : pas de remise en cause automatique de la qualité d’assujetti et du droit à déduction en l’absence d’opérations taxables

09/09/2019

Jurisprudence

L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA

28/08/2019

Jurisprudence

TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l'impôt

22/08/2019

Jurisprudence

L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraude

02/07/2019

Jurisprudence

Le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéressé

07/05/2019

Jurisprudence

La perte de la qualité d'assujetti à la TVA d'une société ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution

26/03/2019

Jurisprudence

Transmission d'universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVA

26/09/2018

Jurisprudence

Régime de TVA immobilière de la revente après rénovation d'un bien acquis à l’état de ruine par une SCI

28/08/2017

Jurisprudence

Dispense de l'article 257 bis : l'option à la TVA doit être claire et non équivoque

20/10/2015

Jurisprudence

La non inscription au répertoire des métiers ne peut faire perdre la qualité d'assujetti à TVA

12/01/2015

Réglementaire

Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France

19/09/2011

Jurisprudence

Les cessions de terrains destinés à la construction à l'épreuve de la TVA

13/06/2011

Analyses et points de vue

La régularisation de TVA des immeubles détenus en stock

14/05/2011

Doctrine

Notion d'établissement stable en France en matière de TVA

30/12/2010

Doctrine

Bercy commente les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière

13/10/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : Le particulier retraité ayant acquis à titre gratuit un terrain est-il un assujetti ?

31/08/2010

Doctrine

Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

16/07/2010

Réglementaire

Remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France : quelles informations doivent figurer sur la demande ?

06/07/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : la notion d'assujetti se précise

05/03/2010

Doctrine

Caducité de l'attestation d'assujéti à la TVA auprès de la DGE

11/02/2002

Doctrine

Suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires

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