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Assimilation des revenus tirés des paiements pour services environnementaux à des bénéfices agricoles

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 7 avril 2022

Crédit photo : Zoran Zeremski - stock.adobe.com

Bercy commente l’article 12 de la Loi de Finances pour 2022 qui prévoit que sont considérés comme bénéfices agricoles les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles au sens de l’article 63 du CGI sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.

Pour mémoire, les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes, dont la société tire des bénéfices (préservation de la qualité de l’eau, stockage de carbone, protection du paysage et de la biodiversité…). Ces avantages sont qualifiés de services écosystémiques. Les actions des agriculteurs, quant à elles, sont qualifiées de services environnementaux.

Tip
Les PSE sont donc des dispositifs économiques qui visent à restaurer un système de signaux économiques qui oriente les agriculteurs vers des comportements plus vertueux d’un point de vue environnemental.

A ce titre, les exploitants agricole perçoivent des revenus au titre des actions réalisées.

Jusqu’à ce jour les paiements pour services environnementaux perçus par les agriculteurs ne figuraient pas dans la liste des bénéfices considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt figurant à l’article 63 du CGI. Ils pouvaient toutefois, en application de l’article 75 du CGI, entrer, sous condition, dans le régime dérogatoire d’imposition des produits issus d’activités accessoires perçus par un exploitant agricole soumis au régime réel d’imposition.

L’article 12 a modifié l’article 63 du CGI et prévoit que les revenus qui proviennent des actions réalisées par les fermiers, métayers ou propriétaires exploitant et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages soient considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Bercy commente cet aménagement.