Déductibilité des cadeaux d'affaires de faible montant : le Gouvernement refuse de revaloriser le seuil à 100€TTC
Article de la rédaction du 18 avril 2019
En revanche, les cadeaux devront être inscrits dans un relevé détaillé des frais généraux lorsque leur montant s’avèrera supérieur à 3000 € pour l’exercice :
sur le relevé spécial n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés, quel que soit leur régime fiscal ;
sur l’annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats, dans le cadre réservé à cet effet, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.
Pour le député Franck Marlin la somme de 69€ TTC«apparait manifestement insuffisante aujourd’hui pour financer ces cadeaux de fin d’année qui visent à maintenir de bonnes relations commerciales avec les clients et fournisseurs.»
Aussi, il a demandé au GOUvernement dans quelle mesure ce montant de 69 euros TTC pourrait être porté à 100 euros TTC pour tenir compte de la réalité du coût de la vie en 2019.
Le Gouvernement vient de répondre«qu’il n’est pas envisagé de porter ce seuil au-delà de ce montant qui apparait comparable à ceux adoptés par d’autres Etats membres de l’UE pour l’application de l’article 16 de la directive 2006/112/UE relative au système commun de la TVA.»
Pour le ministre ce montant concorde notamment avec celui de 50 £ applicable au Royaume-Uni.
«Toutefois, pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie, ce seuil fait l’objet d’une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, et arrondi à l’euro supérieur.»
Il a ainsi été revalorisé en 2006, en 2011 et en 2016. Il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.