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Déductibilité des cadeaux d'affaires de faible montant : le Gouvernement refuse de revaloriser le seuil à 100€TTC

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 18 avril 2019

Les cadeaux offerts par l’entreprise à ses clients représentent une charge déductible des bénéfices imposables – impôt sur le revenu ou sur les sociétés – lorsqu’ils sont effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise. Si ce cadeau n’excède pas 69 € TTC par bénéficiaire ou que ce cadeau est spécialement conçu pour la publicité (avec inscription publicitaire apparente et indélébile), cela ne nécessite pas de déclaration particulière.

En revanche, les cadeaux devront être inscrits dans un relevé détaillé des frais généraux lorsque leur montant s’avèrera supérieur à 3000 € pour l’exercice :

  • sur le relevé spécial n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés, quel que soit leur régime fiscal ;

  • sur l’annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats, dans le cadre réservé à cet effet, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Pour le député Franck Marlin la somme de 69€ TTC«apparait manifestement insuffisante aujourd’hui pour financer ces cadeaux de fin d’année qui visent à maintenir de bonnes relations commerciales avec les clients et fournisseurs.»

Aussi, il a demandé au GOUvernement dans quelle mesure ce montant de 69 euros TTC pourrait être porté à 100 euros TTC pour tenir compte de la réalité du coût de la vie en 2019.

Le Gouvernement vient de répondre«qu’il n’est pas envisagé de porter ce seuil au-delà de ce montant qui apparait comparable à ceux adoptés par d’autres Etats membres de l’UE pour l’application de l’article 16 de la directive 2006/112/UE relative au système commun de la TVA.»

Pour le ministre ce montant concorde notamment avec celui de 50 £ applicable au Royaume-Uni.

«Toutefois, pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie, ce seuil fait l’objet d’une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, et arrondi à l’euro supérieur

Il a ainsi été revalorisé en 2006, en 2011 et en 2016. Il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.