Selon la juridiction administrative, une provision pour dépréciation du stock de véhicules d’occasion constituée par application d’un pourcentage forfaitaire au prix de revient desdits véhicules n’est pas déductible.
Il résulte des articles 39 et 209 du CGI qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise.