La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques
La législation de l’Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA.
La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue.
Le Commissaire Šemeta, chargé de la fiscalité a dit:
Les questions au sujet du traitement fiscal des livres physiques et les livres numériques doivent être abordés sans aucun doute. Et c’est exactement ce que la Commission est en train de faire avec le réexamen plus large des taux réduits de TVA. Toutefois, dans l’intervalle, les États Membres doivent jouer franc jeu. La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l’encontre du principe fondamental de l’UE de la concurrence fiscale loyale.
La décision de saisir la Cour intervient en raison de l’absence de mise en conformité des législations française et luxembourgeoise suite aux avis motivés de la Commission en date du 24 octobre 2012.