L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués. Cette contribution dont le taux est fixé à 3%...
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Taxe de 3% sur les dividendes : les sociétés concernées
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Publié le jeudi 16 mai 2013 par La rédaction
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