Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant du lieu de dépôt de l’engagement prévu à l’article 990 E-3°-d du CGI auquel sont tenues les entités juridiques redevables de la taxe de 3 %.
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du CGI.
Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d’exonérations. Son taux est de de 3 %.
Les entités juridiques entrant dans le champ d’application de la taxe qui revendiquent le bénéfice d’une exonération visée sous l’article 990 E-3° du CGI doivent à titre préalable satisfaire une condition liée au lieu de situation de leur siège.
Celles qui rentrent dans le champ d’application de la taxe peuvent bénéficier d’une exonération totale sur le fondement de l’article 990 E-3°-d du CGI si elles remplissent l’une ou l’autre des deux conditions suivantes :
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communiquer chaque année à l’administration fiscale certains renseignements ;
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prendre et respecter l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements.
Seules les entités juridiques qui souscriront la déclaration n°2746 aménagée à cet effet pourront bénéficier de cette exonération partielle.
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire au lieu désigné à l’article 121 K ter de l’annexe IV au CGI.
Le Gouvernement vient de préciser que à l’occasion de la mise en place de la procédure de télédéclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, le lieu de dépôt des engagements prévus à l’article 990 E-3°-d du CGI est modifié pour les redevables non établis en France.