Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant du lieu de dépôt de l’engagement prévu à l’article 990 E-3°-d du CGI auquel sont tenues les entités juridiques redevables de la taxe de 3 %.
Fiscalonline 24 juin 2021Taxe de 3% sur les immeubles : précisions sur les obligations déclaratives
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