Taxe sur les bureaux et locaux temporairement inexploitables : il faut des preuves

11/02/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’appel de Paris souligne que pour exclure du champ de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, il faut établir que les travaux entrepris sur l’immeuble en cause font définitivement obstacle à la poursuite de son exploitation.

Rappel des faits :

La société GM était propriétaire de locaux à usage de bureaux jusqu’à son absorption avec transmission universelle de son patrimoine le 29 avril 2015, par la société CMAD. La société GM déclarait jusqu’en 2012 une surface imposable de 650 m² de bureaux au titre de la taxe sur les bureaux pour ces mêmes locaux. La société CMAD estimant que les travaux entrepris par la société GM, alors