Le sénat supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice

20/12/2016 Par La rédaction
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La loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi « Macron ») a créé le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. En revanche, son article 50 qui prévoyait la création d’une taxe affectée à son financement – la contribution pour l’accès au droit à la justice – a été censuré par le Conseil constitutionnel car il méconnaissait le caractère législatif des règles concernant en particulier l’assiette de cette taxe.

L’article 35 réintroduit cette contribution dont seront redevables certaines professions juridiques à compter de 2017.

Cette contribution annuelle dénommée «contribution à l’accès au droit et à la justice» a été codifiée sous l’article 1609 octotricies du CGI.

Cette contribution serait due par les personnes :

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