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plfr2016 : Tous les articles

20/12/2016

Loi

Le Sénat proroge la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017

20/12/2016

Loi

Le sénat supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice

14/12/2016

Loi

Exonération d'ISF des mandataires sociaux : la Commission des Finances du Sénat propose d'aménager la condition de détention de six ans

09/12/2016

Loi

Les députés ont adopté en première lecture le projet de budget rectificatif pour 2016

06/12/2016

Loi

Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs

06/12/2016

Loi

Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l'activité de location meublée

19/11/2016

Loi

Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016

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