TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble

02/08/2018 Par La rédaction
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Bercy met à jour sa doctrine relative aux règles de territorialité TVA applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble à la lumière du règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013.

Par dérogation à la règle générale posée à l’article 259 du CGI, la détermination du lieu d’imposition des services se rattachant à un immeuble (Art. 259 A-2° du CGI) s’effectue en fonction d’autres critères que celui de la qualité du preneur.

En effet, les prestations de services se rattachant à un bien immeuble , y compris

  • les prestations d’experts et d’agents immobiliers,

  • la fourniture de logements