La CJUE (Affaire C-570/20), vient de rendre sa décision concernant les questions préjudicielles que la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 21 octobre 2020, décidé de renvoyer et relatives aux dispositions du droit français qui permettent le cumul de poursuites et de sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale.
Fiscalonline 9 mai 2022Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position
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