Premier aménagement
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L’article 126 de la LF pour 2011 étend le champ d’application du régime des plus-values à long terme aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables (ne sont pas visés les procédés de fabrication industriels)
Second aménagement
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L’article 126 de la LF pour 2011 étend également le champ d’application du régime des plus-values à long terme aux sous-concessions de brevets, d’inventions brevetables, de leurs perfectionnements et des procédés de fabrication industriels :
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si l’entreprise concédant la licence d’exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce titre du régime des plus-values à long terme ;
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si cette entreprise sous-concédante apporte la preuve que les opérations sont réelles et créées une valeur ajoutée.