Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d’impôt cinéma international"), prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 72 de la loi de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2012-III.
Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt, l’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.
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Tout d’abord, les dépenses d’hébergement occasionnées par la production de l’oeuvre sur le territoire français sont désormais éligibles au crédit d’impôt . Elles sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.
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Par ailleurs, le plafond de crédit d’impôt est désormais de 10 millions d’euros (contre 4 millions d’euros auparavant). Ces modifications s’appliquent aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013 .
Le dispositif ainsi modifié est autorisé jusqu’au 31 décembre 2014, conformément à la décision du 28 octobre 2013 de la Commission européenne.