Un parlementaire vient de poser deux questions l'une concernant l'encadrement des crypto-actifs et l'autre relatvive au risque de blanchiment via les jetons non-fongibles (NFT)
La première met en lumière les enjeux actuels de la fiscalité des crypto-actifs en France et en Europe, appelant à une action gouvernementale pour améliorer l'encadrement et le contrôle fiscal de ces actifs numériques dans un contexte d'évolution rapide du secteur.
La question porte sur l'encadrement des crypto-actifs suite au renforcement du cadre législatif par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et à l'entrée en vigueur du règlement européen MiCA en juillet 2023. Le sénateur s'appuie sur le rapport S2023-127 de la Cour des comptes pour souligner les lacunes actuelles dans la gestion fiscale des crypto-actifs.
La Cour des comptes a identifié plusieurs problèmes, notamment le manque de données de l'administration fiscale sur la détention et les revenus des crypto-actifs, une visibilité limitée sur les portefeuilles auto-hébergés, des délais importants dans le traitement des demandes d'autorisation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), et un contrôle insuffisant des opérateurs.
Face à ces défis, la Cour des comptes a émis plusieurs recommandations. Elle suggère d'établir une trajectoire pluriannuelle des moyens pour mieux encadrer les PSAN, d'instaurer une obligation de notification pour les portefeuilles auto-hébergés dépassant un certain seuil, d'adapter le cadre fiscal aux nouveaux usages et au règlement MiCA, et de développer une stratégie pour exploiter efficacement les informations qui seront disponibles à partir de 2026 grâce à la directive européenne 2021/2101.
Le sénateur Maurey interpelle donc le ministre de l'Économie sur ses intentions en matière de fiscalité des crypto-actifs, en particulier concernant la mise en œuvre de ces recommandations (Question 1005 du 3 octobre 2023)
La seconde relative aux défis émergents liés à la régulation des nouvelles technologies financières, en particulier les NFT souligne la nécessité d'une vigilance accrue et d'une adaptation rapide du cadre réglementaire pour faire face aux risques de blanchiment et d'escroqueries dans ce domaine en pleine expansion.
Le sénateur Hervé Maurey interpelle le ministre sur les risques de blanchiment d'argent et d'escroqueries financières liés aux jetons non-fongibles (NFT). Il s'appuie sur une étude menée par l'association ADAN et KPMG en avril 2023, qui révèle que 4% des Français de plus de 18 ans détiendraient des NFT, soulignant ainsi l'importance croissante de ce marché en France.
Le sénateur fait référence à un rapport publié le 29 mai 2024 par le département américain du Trésor, qui met en lumière les risques associés aux NFT dans les transactions financières illégales. Le rapport souligne que les NFT peuvent être volés, utilisés pour financer le terrorisme, ou faire l'objet de fraudes et d'escroqueries. Il mentionne également la vulnérabilité des NFT aux cyber-attaques et au vol de propriété intellectuelle dans le but d'en augmenter artificiellement la valeur.
Un point particulièrement préoccupant soulevé dans le rapport est l'utilisation des NFT pour l'auto-blanchiment de fonds illicites, notamment via la technique de "layering". Cette méthode consiste à effectuer de multiples transactions rapides sur différentes plateformes d'échange pour brouiller l'origine des fonds.
Face à ces constats alarmants des autorités américaines, le sénateur Maurey demande si le gouvernement français envisage de produire un rapport similaire sur l'état du marché français des NFT. Il s'interroge également sur les mesures que le gouvernement compte prendre pour prévenir la criminalité financière potentiellement facilitée par les NFT (Question 1087 du 3 octobre 2023)