L’inspection générale des Finances propose de supprimer le crédit d’impôt collection (CIC) ou de l’intégrer au sein du crédit d’impôt création.
Pour mémoire, «créé en 1992 afin de soutenir l’élaboration de nouvelles collections et, embarqué au sein du crédit d’impôt recherche » ( Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) le crédit d’impôt collection (CIC) consiste en un crédit d’impôt de 30% (Pour les entreprises nouvellement engagées dans le dispositif ou qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 40% la première année, puis à 35% la deuxième année) assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.
Ce crédit d’impôt, à la différence du crédit d’impôt recherche , est soumis à la règle « de minimis » qui établit un plafond au-dessous duquel une aide de l’Etat n’est pas soumise à la procédure de notification de l’article 108-§3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Initialement fixé à 100.000 € par période de trois ans, ce « plafonds de minimis » a été porté à 200.000 € par période de trois exercices fiscaux, en application du règlement CE n°1998/2006 puis à 500.000 € entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Il y a un an, nous vous indiquions que l’année 2011 marquait la fin de l’euphorie fiscale pour la filière textile-habillement-cuir, le gouvernement ayant précisé que pour les aides « de minimis » octroyées depuis le 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter était, à nouveau, fixé à de 200 000 €.
Aujourd’hui, c’est l’avenir même de ce dispositif qui semble compromis eu égard aux propositions qui émanent de deux rapports rendus à deux ans d’intervale :
-
le rapport de la mission d’évaluation du Crédit d’Impôt Recherche extrait du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales publié par l’inspection général des finances en juin 2010
-
le rapport «Berson» , fait au nom de la Commission des Finances du sénat sur le Crédit d’Impôt Recherche publié en juillet 2012.
Le rapport de l’IGF fait notamment valoir :
-
que l’application aux dépenses de stylisme d’un taux de crédit d’impôt identique à celui appliqué à la R&D n’est pas justifiée économiquement ;
-
que le caractère incitatif du CIC est limité par le plafonds « de minimis » ;
C’est pour cette raison que l’IGS propose, soit de supprimer le dispositif soit de l’intégrer au crédit d’impôt métiers d’art .
Ce crédit d’impôt institué au profit des entreprises relevant des métiers d’art est égal à 10% des dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits (Art. 244 quater O du CGI) . Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label«Entreprises du patrimoine vivant».
Le Sénateur « Michel Berson » dans son rapport précise par ailleurs :
-
que le fait de ramener de 30 % à 10 % le taux de l’actuel crédit d’impôt collection ne supprime que les deux tiers du problème , dès lors que l’on considère que cette dépense fiscale est inefficace ;
-
que le « rapport Guillaume » donne au crédit d’impôt création la note minimale de (Zéro-0)
La disparition de ce dispositif permettrait de réaliser une économie de 34 M€, l’intégration des dépenses éligibles au CIC dans l’assiette du crédit d’impôt collection réduirait de 13 M€ la dépense fiscale !
Il conviendra d’attendre la fin des arbitrages relatifs au PLF 2013 afin de connaitre le sort définitif qui sera fait à ce dispositif fiscal.