Le crédit d’impôt recherche est une aide publique prenant la forme d’une réduction d’impôt qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche développement. Il s’impute en effet sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a accru ses dépenses de cherche.
Le législateur a, dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (Article 87), aménagé les modalités de remboursement du crédit impôt recherche.
La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour 2004, codifiée au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI, ainsi que les dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour 2004 , codifiées au huitième alinéa du I de l’article 199 ter B du même code. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du CGI ou de ses annexes.
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