Le crédit d’impôt recherche est une aide publique prenant la forme d’une réduction d’impôt qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche développement. Il s’impute en effet sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a accru ses dépenses de cherche.
Le législateur a, dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (Article 87), aménagé les modalités de remboursement du crédit impôt recherche.
La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour 2004, codifiée au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI, ainsi que les dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour 2004 , codifiées au huitième alinéa du I de l’article 199 ter B du même code. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du CGI ou de ses annexes.
Le régime actuel du report des déficits permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’opter pour le report en arrière de leurs déficits sur les bénéfices des trois exercices précédents. L’exercice de l’option permet de constater une créance résultant de l'excédent d'impôt sur les sociétés, égale au produit du déficit imputé par le taux normal de l'impôt applicable à l'exercice déficitaire (cf. documentation administrative 4 H 2222). La créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés – acomptes et solde - dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant cette clôture. La fraction de la créance non utilisée au cours de cette période est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. 2. En matière de crédit d'impôt recherche, l’excédent de crédit d'impôt non imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’Etat.
Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. A l’issue de cette période, la créance est remboursée. Des modalités spécifiques de remboursement sont néanmoins prévues en faveur de certaines entreprises nouvelles.