L'article 1605 du CGI dispose «qu’est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.»
Fiscalonline 28 août 2014Précision sur la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels
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