Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté la dernière des propositions d’un ensemble de mesures qui permettront de rendre l’imposition des services de télécommunications, de radiodiffusion et des services électroniques plus juste et simple pour les entreprises à compter du 1er Janvier 2015
Fiscalonline 18 décembre 2012TVA sur le commerce électronique : Bruxelles finalise la réglementation
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