Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté la dernière des propositions d’un ensemble de mesures qui permettront de rendre l’imposition des services de télécommunications, de radiodiffusion et des services électroniques plus juste et simple pour les entreprises à compter du 1er Janvier 2015
En 2008, la directive TVA a été modifiée afin de prendre en compte le développement du commerce électronique. A ce moment, afin de mieux garantir l’imposition au lieu de consommation, il a été convenu qu’à compter du 1er Janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et les services électroniques seraient imposés là ou le client est établi ou là où il réside.
Une fois que ces nouvelles règles seront en place, toutes les entreprises des secteurs concern&eaute;s seront sur un pied d’égalité ...