L’article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.
Cette qualification est accordée aux PME de moins de huit ans , dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement .
L’entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI peut bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices suivants :
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exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;
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exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle . Soulignons, en revanche, qe l’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les JEI, a été aménagée dans le cadre de la loi de finances pour 2011
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