Bercy commente au BOFIP les aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI opérés par la loi de finance pour 2020.
Le régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle, déterminé par l’article 238 du CGI, a été introduit par l’article 37 de la loi de finances initiale pour 2019.
Cette modification visait à transposer en droit national les règles prévues dans le cadre de l’action 5 du projet BEPS - Base Erosion and Profit Shifting - de l’OCDE.
Conformément aux recommandations de l’OCDE, le nouveau régime s’articule autour de l’approche « nexus », à savoir celle du lien entre les revenus de la propriété intellectuelle et les dépenses de recherche et développement effectuées par le contribuable sur un même territoire.
Il s&rsuo;agit d’un ...