Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d'Etat et propose une imposition au PFU à 30%

15/11/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2019 proposant un cadre adapté à l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs.

 

Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers.