L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Le gouvernement créé un cadre juridique adapté au financement participatif

Commerce électronique

Article de la rédaction du 1er juin 2014

Crédit photo : rrice - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de publier une ordonnance relative au financement participatif

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs.

La réforme concerne deux types de plates-formes de financement participatif :

  • celles qui proposent des titres aux investisseurs sur un site internet exerceront leur activité en tant que conseillers en investissements participatifs, statut créé par la présente ordonnance, ou prestataires de services d’investissement ;

  • celles qui proposent à des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de prêts, qu’ils soient rémunérés ou non, exerceront leur activité en tant qu’intermédiaires en financement participatif, statut également créé par l’ordonnance.

Titre 1. Le financement participatif sous forme de titres financiers

  • Création d’un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs (Chap.1).

  • Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif (Chap.2)

Titre 2. Le financement participatif sous forme de prêts et, dans une moindre mesure, de dons

Pour permettre aux plates-formes de proposer des prêts rémunérés, il est ajouté une dérogation au monopole bancaire (Chap.1).

Il est rendu possible aux particuliers de consentir un prêt rémunéré à taux fixe à d’autres personnes physiques ou morales, pour le financement d’un projet professionnel ou de besoins de formation, lorsque les parties sont mises en relation par un intermédiaire en financement participatif. Les caractéristiques de ces prêts seront fixées par voie réglementaire.

Pour l’exercice de leur activité, les plates-formes de dons ou de prêts sont susceptibles de recevoir des fonds. Pour faciliter le développement de cette activité, il est créé un régime prudentiel allégé des établissements de paiement (Chap.2).

Un statut d’intermédiaire en financement participatif est créé pour permettre aux plates-formes de prêts et, lorsqu’elles le souhaitent, aux plates-formes de dons de mettre en relation par l’intermédiaire d’un site internet des porteurs de projets et des prêteurs ou des donateurs dans un cadre régulé (Chap.3).