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Les plateformes en lignes devront informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales

Article de la rédaction du 13 décembre 2015

Crédit photo : ra2 studio - stock.adobe.com

Les députés ont adopté un amendement à l’article 37 bis du PLF 2016 obligeant les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales.

L’amendement adopté prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Les entreprises devront, en outre, adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

«L’objectif est d’offrir une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations et ainsi de sécuriser juridiquement l’utilisation des plateformes»_, soulignent les auteurs de l’amendement.

Les plateformes devront faire certifier qu’elles respectent leurs obligations.

L’administration fiscale sera chargée de constater que cette certification est obtenue. A défaut, les plateformes seront passibles d’une amende fiscale de 10 000 €.

Source : PLF 2016

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