Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement suppprimant les dispositions adoptées par le Sénat exonérant rémunération pour copie privée (RCP) les produits reconditionnés et prévoyant une rémunération sur ces produits distincte de celle appliquée aux produits neufs.
Le cadre juridique actuel de la rémunération pour copie privée (RCP) a été fixé par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, dont les dispositions figurent dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 311-1 à L. 311-8).
La RCP permet de compenser la perte subie par les artistes et autres ayants droit en raison du développement de la possibilité de copier leurs œuvres. Elle vise à instaurer un équilibre entre l’aspiration de tous à accéder aux œuvres artistiques et culturelles et la juste et nécessaire préservation de la rémunération des ayants droit. ...