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Rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquée

Culture et média

Article de la rédaction du 10 juin 2021

Crédit photo : Scanrail - stock.adobe.com

Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement suppprimant les dispositions adoptées par le Sénat exonérant rémunération pour copie privée (RCP) les produits reconditionnés et prévoyant une rémunération sur ces produits distincte de celle appliquée aux produits neufs.

Le cadre juridique actuel de la rémunération pour copie privée (RCP) a été fixé par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, dont les dispositions figurent dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 311-1 à L. 311-8).

La RCP permet de compenser la perte subie par les artistes et autres ayants droit en raison du développement de la possibilité de copier leurs œuvres. Elle vise à instaurer un équilibre entre l’aspiration de tous à accéder aux œuvres artistiques et culturelles et la juste et nécessaire préservation de la rémunération des ayants droit. (Source rapport

Les supports assujettis à la RCP sont déterminés par une commission, prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, dite « commission pour la rémunération de la copie privée ». La commission pour la rémunération de la copie privée a progressivement inclus dans l’assiette du prélèvement les supports magnétiques puis optiques vierges (CD et DVD vierges), ainsi que les disques durs internes ou externes, les clés USB, les mémoires flash et les mémoires intégrées dans des téléphones portables, smartphones, tablettes.

Tip
Le montant de la RCP est forfaitaire. Il s’élève par exemple à 12 € pour un téléphone portable d’une capacité comprise entre 32 Go et 64 Go et à 14 € si la capacité excède 64 Go.

Jusqu’à présent la RCP ne s’appliquait pas, en France, aux produits reconditionnés : elle est acquittée sur les produits neufs, lors de leur mise en circulation en Europe.

Lors de l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, le Sénat a adopté en séance publique l’article additionnel 14 bis B afin d’inscrire dans la loi l’exonération du paiement de la RCP pour les équipements numériques reconditionnés issus de produits ayant déjà fait l’objet d’une première mise sur le marché en Europe et qui, dès lors, ont déjà donné lieu à une telle rémunération.

De son côté, la Commission copie privée qui s’est tenue le 1er juin, a adopté une nouvelle décision n° 22 établissant des barèmes de rémunération adaptés pour certains supports d’enregistrement reconditionnés.

La Commission a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées.

Ces deux catégories de supports bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision, d’un abattement fixé respectivement à 40 % pour la première catégorie et à 35 % pour la seconde.

Hier, lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement revenant sur l’exonération de RCP adoptée par les sénateurs. En effet, le Gouvernement estime qu’exonérer de redevance pour copie privée les produits reconditionnés serait ainsi en contradiction avec l’impératif de compensation équitable des titulaires de droits qui découle de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

L’amendement adopté supprime les dispositions adoptées par le Sénat exonérant de redevance les produits reconditionnés et prévoit une rémunération (reprenant celle de la Commission Copie Privée) sur ces produits distincte de celle appliquée aux produits neufs.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les barèmes récemment adoptés par la commission copie privée pour les tablettes et smartphones reconditionnés ne pourront pas être modifiés jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle, en vertu d’un autre amendement proposé par le Gouvernement, une étude devra être produite pour évaluer les impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur le secteur du reconditionné.