Entrée en vigueur de l’augmentation du taux du crédit d’impôt cinéma international

10/06/2020 Par La rédaction
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Suite à la réponse de la Commission européenne notifiant la conformité de l’article 131 de la loi de finances pour 2020 aménageant le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles le Gouvernement vient de publier un décret fixant son entrée en vigueur.

 

Les principes du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production exécutive d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, dit crédit d’impôt « cinéma international » ou C2I, sont définis à l’article 220 quaterdecies du CGI.