France Biotech
France Biotech, l’association des Entrepreneurs des Sciences de la Vie, se félicite de certaines mesures en faveur de l’innovation et des investissements annoncées aujourd’hui par le Premier Ministre dans son "pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi" à savoir de stabiliser, au cours du quinquennat, certains dispositifs fiscaux clés pour l’investissement dont :
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le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI),
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les avantages liés à la détention et à la transmission d’entreprises,
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les incitations aux investissements des PME dans le cadre de l’impôt sur le revenu et sur la fortune
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et la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).
France Biotech avance 4 propositions pour renforcer le dispositif.
« Si France Biotech accueille avec soulagement certaines mesures annoncées ce matin par le Premier Ministre car elles vont apporter une stabilité fiscale indispensable à nos sociétés innovantes et représentent de véritables incitations à l’investissement en recherche et développement, nous proposons des aménagements afin de renforcer les mesures annoncées.
France Biotech réclame, de longue date, un retour au statut de la JEI d’avant 2011. Nos efforts ont été enfin récompensés non seulement pour l’industrie des sciences de la vie, mais aussi pour toutes les entreprises innovantes en France. D’une part, nous espérons que nos propositions d’amélioration seront entendues et que ces mesures seront renforcées lors des discussions au Parlement »_, souligne André Choulika, Président de France Biotech et Président Directeur Général de Cellectis.
Les propositions de France Biotech :
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Veiller à ce que tous les plafonds de la JEI disparaissent effectivement et maintenir la définition du statut tel qu’il existe , sans le dévoyer avec des notions floues d’innovation marketing.
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Allonger de 8 à 15 ans la durée du statut JEI pour les sociétés dont les dépenses de R&D au delà de 8 ans sont d’au moins de 20% (et non plus 15% pour les 8 premières années), pour renforcer les JEI dans les domaines industriels à cycle très long de R&D.
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Exonérer totalement de l’impôt sur les plus values tous les actionnaires (personnes physiques, personnes morales et fonds d’investissement) détenant des actions, pendant au moins 2 ans, dans toute JEI ou toute entreprise de moins de 20 ans ayant eu le statut de JEI pendant au moins 8 ans - pour favoriser l’investissement précoce mais aussi boursier, leur croissance en ETI et limiter les ventes de JEI ou d’anciennes JEI à des groupes étrangers.
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Diriger obligatoirement 5 % de l’assurance-vie vers les JEI ou les PME sorties du statut depuis moins de 5 ans (investissements directs, capital risque, marche boursier), comme préconisé par le rapport Gallois. France Biotech, qui a été à l’initiative du statut des JEI en 2004 suite aux recommandations du Conseil Stratégique à l’Innovation, a alerté le Gouvernement dès octobre 2010, sur l’impact qu’allait porter la modification du Statut auprès des Jeunes Entreprises Innovantes (étude d’impact et étude technique réalisées par un commissaire aux comptes spécialisé auprès des entrepreneurs du secteur).
Alors que l’article 175 de la loi de Finances 2011 avait amputé le statut JEI.
[ Le statut JEI s’applique aujourd’hui à toute PME au sens communautaire (employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou dont le total bilan est inférieur à 43M€), de moins de 8 ans, indépendante, consacrant au moins 15% de ses dépenses annuelles à des activités R&D et qui exerce une activité nouvelle ]
sur son volet phare: l’exonération de charges patronales de sécurité sociale, à taux plein et pendant huit ans, sur les salaires, le Premier Ministre s’est engagé à restaurer les exonérations fiscales et sociales des JEI à leur niveau plein d’avant 2011.
France Biotech prend note que le crédit d’impôt recherche (CIR) sera maintenu sur la durée du quinquennat et fera l’objet pour les PME d’un "préfinancement" avec le concours de la BPI .
Toutefois, l’association des entrepreneurs des Sciences de la Vie regrette que sa proposition d’utiliser le CIR comme un outil dynamisant de la croissance en favorisant les collaborations grands groupes - PME innovantes n’ai pas été retenue. La proposition de France Biotech est que le CIR, au delà de 30 millions d’euros par entreprise, soit reformé pour être conditionné à des collaborations avec des JEI et des PME labélisées Oseo pour leur recherche et développement. Cette proposition entrainerait un effet de croissance tant pour le tissus de PME et l’emploi, que pour l’innovation des grands groupes.