Pour le juge de l’impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui constituent une activité économique, entrent dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il résulte de l’article 256 A du CGI que...
Accueil
>
E-fiscalité et Innovation
>
Marques et brevets
>
La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Marques et brevets
La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA
Publié le lundi 24 août 2020 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
18/11/2024
Critères de qualification des redevances de marque en matière de contributions sociales : la proportionnalité aux résultats et la durée de l'activité
Analyses et points de vue
09/10/2023
Oui ! Le régime fiscal de l’« IP Box » s’applique également aux personnes physiques
Doctrine
28/12/2022
Régime de l'IP Box : un parlementaire interroge sur la différence de traitement fiscal entre entreprise individuelle et société
Doctrine
08/12/2022
Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle à l'épreuve de la retenue à la source de l'article de l'article 182 B du CGI
Jurisprudence
03/12/2021
De l’assujettissement d'une activité de sous-concession de brevets à la CVAE
Jurisprudence
08/11/2021
Les redevances de concession de licence de marques et brevets à l'épreuve de l'article 155 A du CGI