Le projet de réforme de la Commission européenne sur la TVA à l’ère numérique emporte un certain nombre de conséquences auxquelles il convient de se préparer. Dans ce cadre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté ses recommandations.
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé son projet TVA à l’ère du numérique, qui s'articule autour de trois axes déclinés dans la proposition de directive : la modernisation des obligations déclaratives de reporting électronique et de facturation électronique, la clarification des règles de TVA en matière de commerce en ligne et de plateformes en ligne (places de marché,…), la simplification des obligations d’enregistrement à la TVA.
Afin d'éclairer les enjeux des évolutions à venir, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) formule 8 recommandations :
1. Sur la base d’une analyse approfondie des distorsions de concurrence introduites par les règles BtoC existantes, soutenir au niveau européen une extension du principe de destination à certains services BtoC susceptibles d’être fournis de façon dématérialisée.
2. Soutenir au niveau européen une extension de la responsabilité des plateformes et du recours au portail IOSS aux envois d’une valeur supérieure à 150 euros en modifiant en conséquence le cadre douanier.
3. Simplifier les formalités administratives d’immatriculationen France et travailler à un standard commun des procédures d’immatriculation TVA au sein de l’UE(dématérialisation, socle de documents, exigences linguistiques) prenant la forme d’undocument de droit souple, tel qu’un guide de bonnes pratiques.
4. Soutenir au niveau européen l’extensiondu guichet unique OSS aux opérations BtoBtoC dès lors que l’éfficacitédes nouveaux outils de contrôle de l’administration(obligation des PSP, facturation électronique) aura été vérifiée.
5. Evaluer les effets de la suppression de l’obligation de déclaration par les plateformes du lieu d’établissement de l’acquéreur des biens ou du preneur de services pour les transactions réalisées entre entreprises, résultant de la transposition de la directive DAC 7. Le cas échéant, rétablir l’obligation antérieurement prévue par l’article 242bis du CGI.
6. Procéder à une étude approfondie des justifications d’uneextension aux services de transport et d’hébergement rendus via des plateformes, du champ d’applicationde la TVA, de ses conditions de faisabilité, des délais nécessaires à sa mise en oeuvre et des alternatives envisageables.
7. Soutenir au niveau européen une extension des obligations de reporting électronique aux opérations déclarées sur les guichets uniques afin de lutter contre la fraude.
8. Anticiper l’adaptation des techniques du contrôle fiscal (traitement et collecte de données) pour tenir compte du nouvel outil que constituent les obligations de reporting des prestataires de services de paiements (PSP) pour les opérations transfrontalières.