Pour mémoire, l’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Fiscalonline 21 juin 2023Nouveaux commentaires relatifs à l’application de la taxe sur les services numériques (TSN)/ Taxe Gafa
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