Pour mémoire, l’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Le 8 avril 2021 l’administration (après consultation publique) a publié ses commentaires définitifs concernant cette taxe.
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP), la SASU Amazon Online Franceune a attaqué plusieurs des paragraphes desdits commentaires, qui ont été censurés par le le Conseil d’Etat dans une décision en date du 31 mars 2022.
L'article 30 de la Loi de Finances pour 2023 a tiré les conséquences de la décision du Conseil d’État du 31 mars 2022, qui a abrogé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la TSN.
- Il a précisé que ne doivent être exclus du champ des services taxables que les services de mise à disposition d’une interface numérique pour lesquels les interactions entre utilisateurs ne présentent qu’un caractère accessoire au regard des services qu’ils proposent.
- L'article 30 a également prévu que l'exclusion de certains services taxables soit sans préjudice de l’assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu’ils constituent par eux-mêmes une interface numérique relevant du champ de la TSN.
- Enfin, l’exclusion des services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne portera plus que sur les services exclusivement rendus aux entreprises du même groupe.
Ces évolutions s’appliquent à la taxe dont le fait générateur intervient à partir du 31 décembre 2022.
Bercy vient de commenter ces aménagements dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôts.