La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF 2020 précisant les conditions d’application du nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle issu de la LF pour 2019.
Pour mémoire, l’article 37 de la LF pour 2019 a mis en conformité le régime français d’imposition des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets ou d’actifs assimilés avec l’approche « nexus » de l’OCDE, qui conditionne le bénéfice d’un régime préférentiel à la réalisation sur le territoire national des dépenses de recherche engagées pour le développement de cet actif.
Cette mesure s’est traduite par l’abrogation du régime actuellement en vigueur d’imposition des revenus de la propriété industrielle par application du régime des plus-values de long terme (1 de l’article 39 terdecies du CGI) et par la création d’un nouveau dispositif, codifié à l’article 238 au sein du CGI.