La Cour des comptes a rendu public, le 19 octobre 2016, un rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, réalisé à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, en application de l’article L. 132-5 du code des juridictions financières.
La Cour souligne que « la gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentaient 44 Md€ de mises en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente. Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’État régulateur.»
S’aissant de la fiscalité, la Cour des Comptes estime qu’il conviendrait d’effectuer une étude globale de l’impact de la fiscalité des jeux tant sur l’équilibre et la viabilité de l’offre légale de jeux d’argent que sur les comportements des joueurs.
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