L’article 87 de la LF pour 2016, adopté sur amendement lors des débats parlementaires, oblige les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.
Le gouvernement vient de publier le décret relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique.
Le dispositif adopté prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Les entreprises devront, en outre, adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Les plateformes devront faire certifier par un tiers indépendant, qu’elles respectent leurs obligations.
L’administration fiscale sera chargée de constater que cette certification est obtenue.
A défaut, les plateformes seront passibles d’une amende fiscale de 10 000 €.
Les plateformes seront, dans les mêmes conditions que pour les obligations fiscales, également tenue d’informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent.
Ainsi il est inséré à l’annexe 2 CGI, il est inséré un VII quater ainsi rédigé :