Le Gouvernement s'oppose à l'abattement forfaitaire de 3 000 € sur les revenus perçus via des plateformes en ligne

02/07/2018 Par La rédaction
2 min de lecture

Le Gouvernement a déposé un amendement au Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude visant à supprimer l’article 4 bis qui institue un abattement forfaitaire minimal de 3 000 € applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci à l’administration.

L’article 4 bis , issu de deux amendements identiques COM-34 rectifié de Bernard Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain et COM-45 de M. de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances du Sénat, vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 € applicable aux revenus perçus par des

Sur le même sujet

Voir plus d'articles