L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 a modifié le régime fiscal particulier des redevances de certains droits de la propriété industrielle lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire. Bercy vient de commenter ces aménagements.
Fiscalonline 12 avril 2004Le régime fiscal des redevances tirées de la concession de brevets ou d'inventions brevetables
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