La juridiction administrative vient de rappeler le régime fiscal (charge ou immobilisation) des dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation d’un site internet existant.
Rappel des faits :
La société SR exerce une activité de service aux entreprises et aux particuliers dans le domaine des études, du conseil et de l’action en communication.
Elle a demandé à la société A de créer une nouvelle identité visuelle sur son site internet existant et une nouvelle ergonomie pour la navigation internet, afin de lui permettre de diversifier son portefeuille de clients vers une clientèle étrangère.
L’administration fiscale a remis en cause la déduction du résultat de la société SR, du montant des factures de la société A émises pour un total de 5 825 €, au motif que ces dépenses, que la société requérante avait enregistrées en charge de ct exercice, devaient être immobilisées.
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