La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l’UE d’une manière équitable et propice à la croissance. Ces mesures permettraient à l’UE de jouer un rôle moteur à l’échelle mondiale en matière d’élaboration de législations fiscales adaptées à l’économie moderne et à l’ère numérique.
Constat
Les règles internationales en matière d’impôt sur les sociétés ne sont aujourd’hui plus adaptées aux réalités de l’économie mondiale moderne et ne saisissent pas les modèles d’affaires qui peuvent tirer profit des services numériques dans un pays sans être physiquement présents.
Les règles fiscales actuelles ne reconnaissent pas non plus les nouvelles formes de création de profits dans le monde numérique, en particulier le rôle que jouent les utilisateurs dans la création de valeur pour ls entreprises numériques.
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