Le gouvernement vient, par décret, de fixer l’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l’article 111 de la loi de finances pour 2016.
En application des dispositions de l’article 220 sexies du CGI , les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’IS qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III dudit article correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles susvisées appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation et doivent répondre aux conditions énoncées audit article.
A cet égard, elles doivent notamment être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France à l’exception des œuvres cinématographiques :
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d’animation mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du III du même article ;
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de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III du même article ;
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pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses énoncées à l’article 220 sexies, III, 1, du CGI, effectuées en France. Toutefois, ce taux est porté à :
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25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles (et non plus cinématographiques) de fiction et d’animation ;
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30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (la condition suivant laquelle le budget de production doit être inférieur à 7 millions d’euros est supprimée).
L’article 111 de la LF pour 2016 a renforcé le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques au moyen de trois mesures principales :
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la suppression pour certaines œuvres cinématographiques de la condition liée à la réalisation des œuvres cinématographiques en langue française , ouvrant ainsi le bénéfice du crédit d’impôt aux œuvres à forte dimension culturelle impliquant l’usage d’une langue étrangère pour des raisons artistiques tenant au scénario ainsi que certaines productions cinématographiques ambitieuses d’animation ou à forts effets visuels, qui sont tournées vers le marché international ;
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l’instauration d’un taux majoré du crédit d’impôt fixé à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française, les œuvres cinématographiques d’animation et les fictions dites à forts effets visuels ;
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l’augmentation du montant du plafonnement de l’ensemble des crédits d’impôt pour une même œuvre cinématographique à 30 millions d’euros au lieu des 4 millions d’euros actuels. Il était prévu par l’article 111 que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d’autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition. Or, la Commission a autorisé l’ensemble de ces modifications dans sa décision du 21 mars 2016.
Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur de l’article 111.