Les mesures fiscales de renforcement du crédit d’impôt cinéma sont entrées en vigueur

02/09/2016 Par La rédaction
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Le gouvernement vient, par décret, de fixer l’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l’article 111 de la loi de finances pour 2016.

En application des dispositions de l’article 220 sexies du CGI , les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’IS qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III dudit article correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.