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Frais de défense de brevets et crédit impôt recherche

Marques et brevets

Article de la rédaction du 28 octobre 2009

Dans son instruction du 26 décembre 2008 (BOI 4 A-10-08, n°108) l’administration avait rapporté la condition d’éligibilité au CIR des frais de défense des brevets tenant à son caractère consécutif avec la réalisation d’opérations de recherche éligibles au CIR.

Le ministre vient de confirmer cette situation dans une réponse ministérielle :

  • Constituent des dépenses de recherche qui entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche les frais de défense de brevets, indépendamment du fait que ces brevets soient consécutifs ou non à des opérations de recherche.

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